Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce à l’amiable est désormais un divorce qui peut être simple, très rapide et peu coûteux.

Il suppose simplement que les époux soient d’accord en signant une convention de divorce qui est un contrat qui détermine l’accord entre les époux et qui fixe les conditions et conséquences de votre divorce.
 
Cette convention de divorce sera intégrée dans la décision finale du juge (le jugement) puisque le jugement n’est autre que la reprise de la convention de divorce signée entre les époux et homologuée par le juge.

Ainsi dans certains cas un divorce par consentement mutuel peut-être prononcé entre 15 jours et  2 mois.


Comment se déroule votre procédure de divorce à l’amiable ?

1ère étape : Vous nous contactez au 01.47.04.25.40  ou vous nous adressez un email à info@gc-avocats.com afin de prendre rendez-vous à notre cabinet.

Lors de ce 1er rendez-vous :
1. Nous vous expliquerons la procédure de divorce
2. Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (convention et requête). Nous pouvons si vous le désirez faire le nécessaire par téléphone, courrier ou email.

2ème étape : Vous recevrez par courrier votre convocation  à l’audience de divorce, rapide entretien avec le juge (audience au cours  de laquelle nous vous assisterons) lequel s’assure de la volonté réelle de divorcer et de l’accord des époux sur les conséquences du divorce. Cette audience est généralement très rapide (5mn), audience au cours de laquelle chaque époux est reçu seul par le juge, puis ensemble avec l’avocat du cabinet.
Le divorce sera prononcé à la date de cet entretien.

3ème étape : Réception par notre cabinet du jugement de divorce qui s’occupera alors de l’ensemble des formalités administratives afin de transcrire le divorce sur votre état civil.
 

Il s’agit d’un divorce conflictuel entre époux, consistant à reprocher les fautes les plus graves et limitativement énumérées (violences conjugales, adultère, abandon du domicile conjugal,…)

Comment se déroule votre procédure de divorce pour faute ?

1ère étape : Vous nous contactez au 01.47.04.25.40  ou vous nous adressez un email à info@gc-avocats.com afin de prendre rendez-vous à notre cabinet.

Lors de ce 1er rendez-vous :
1. Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
2. Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce). Nous pouvons si vous le désirez faire le nécessaire par téléphone, courrier ou email.

2ème étape : La 1ère audience est appelée « Audience de conciliation », elle permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier. Le juge ne statue pas sur les fautes de l’époux lors de cette audience mais il prendra des décisions provisoires en attendant le divorce définitif (qui conserve le domicile conjugal, lieu de résidence principal des enfants, montant de la pension alimentaire, …). Cette audience est généralement très rapide (15mn), audience au cours de laquelle chaque époux est reçu seul par le juge, puis ensemble sans les avocats et enfin avec les avocats.
Une fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences auxquelles vous n’avez pas à assister.
Contrairement au divorce à l’amiable, le divorce  pour faute est une procédure relativement longue (de 1 à 4 ans).
 

Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences de ce divorce c’est-à-dire que les époux sont en désaccord sur différents points tels : qui reste dans le domicile conjugal, lieu de résidence principal des enfants, montant de la pension alimentaire, …

Les faits à l’origine de la séparation ne sont pas pris en considération. Les époux doivent simplement être en accord sur le principe de la rupture du mariage.

Le juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce et de ces différents points de désaccord.


Comment se déroule votre procédure de divorce accepté ?

1ère étape : Vous nous contactez au 01.47.04.25.40  ou vous nous adressez un email à info@gc-avocats.com afin de prendre rendez-vous à notre cabinet.

Lors de ce 1er rendez-vous :
1. Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
2. Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce). Nous pouvons si vous le désirez faire le nécessaire par téléphone, courrier ou email.

2ème étape : La 1ère audience est appelée « Audience de conciliation », elle permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier et sont en accord sur le principe de divorcer.

Le juge constatera cet accord de divorcer dans un procès-verbal qui sera signé par les époux et leurs avocats respectifs. Ce document sera annexé à l’ordonnance de non-conciliation.

Une fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences auxquelles vous n’avez pas à assister.
 

Après une séparation de fait, c’est-à-dire l’absence de cohabitation  pendant 2 ans entre les époux, un des deux époux peut alors demander le divorce.

Ce divorce permet à un époux de divorcer alors que son conjoint s’y oppose sans pour autant faire assumer à celui qui engage la procédure la responsabilité de la rupture.

La séparation doit être effective c’est-à-dire que les époux ne doivent plus vivre ensemble.
Il n’est pas nécessaire d’attendre 2 ans pour lancer le divorce puisque le délai courre jusqu’au jour de l’assignation.

Afin de justifier de la séparation et du délai, tous les modes de preuves sont admis (témoignages, quittance de loyer, concubinage d’un des deux époux, ...)


Comment se déroule votre procédure de divorce pour altération définitif du lien conjugal ?

1ère étape : Vous nous contactez au 01.47.04.25.40  ou vous nous adressez un email à info@gc-avocats.com afin de prendre rendez-vous à notre cabinet.

Lors de ce 1er rendez-vous :
1. Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
2. Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce). Nous pouvons si vous le désirez faire le nécessaire par téléphone, courrier ou email.

2ème étape : La 1ère audience est appelée « Audience de conciliation », elle permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier. Le juge ne statue pas sur les fautes de l’époux lors de cette audience mais il prendra des décisions provisoires en attendant le divorce définitif (qui reste dans le domicile conjugal, lieu de résidence principal des enfants, montant de la pension alimentaire, …). Cette audience est généralement très rapide (15mn), audience au cours de laquelle chaque époux est reçu seul par le juge, puis ensemble sans les avocats et enfin avec les avocats.
Une fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences auxquelles vous n’avez pas à assister.
 

1. Abandon du domicile conjugal :

Caractérise un abandon du domicile conjugal un départ définitif ou temporaire d’un conjoint

2. Infidélité :

Constitue une infidélité une aventure aussi ponctuelle soit-elle, le concubinage, un comportement volage, et même l’adultère qui n’a pas  été consommé ou même une amitié trop envahissante.

Attention, certains juges refusent parfois de prononcer un divorce pour faute s’il existe déjà une séparation de fait entre les époux ou même s’il existe  une tolérance de la part du conjoint.

3. Violences conjugales :

Constitue des violences conjugales des coups et blessures portés au conjoint, aux enfants, à son entourage proche ou même des dégradations matérielles.

4. Injures, insultes, menaces, humiliations et dénigrements :

Cela touche tous types de propos qu’ils soient blessants, insultants, grossiers, menaçants et énoncés tant dans l’intimité qu’en public.

5. Défaillance à l’égard des enfants :

L’époux(se) qui adopte un comportement irresponsable et/ou dangereux à l’égard des enfants.


6. Défaut d’assistance :

Constitue un défaut d’assistance l’absence de participation d’un conjoint à la vie familiale (suivi de scolarité des enfants, réunions de famille, absence d’un époux sans assumer les charges du ménage…) ainsi que l’absence de participation financière (dissimulation de revenus, …)


7. Autres fautes admises par les juges :

- Jalousie
- Possessivité
- Condamnation pénale
- …


8. Les preuves de la faute :

La faute peut être prouvée par tous moyens :

- Témoignages de proches et famille (à l’exception des enfants et de leurs conjoints)
- Lettres, photos, cartes postales
- Emails, SMS
- Journal intime
- Relevés bancaires
- Mains courantes, plaintes
- Constats d’huissier d’adultère
- Rapports d’enquête de détective privé
- Aveu


9. REMARQUE :

- Un époux  ne peut reprocher une faute à son conjoint si ladite faute a été pardonnée et qu’il s’en est suivi une réconciliation.
- Certaines fautes sont excusées par le juge lorsque ces fautes sont directement liées à l’attitude du conjoint (exemple : absence de relations sexuelles d’un époux suite à l’adultère de son conjoint, …)
 

Le montant de la pension-alimentaire ? Une question souvent posée par nos clients qui ont du mal à la calculer et à la  définir.

La pension alimentaire est due pour chaque enfant du couple, elle s’apprécie et se chiffre en fonctions de différents critères :
- Les revenus du père
- Les charges du père (loyers, crédits, emprunts, impôts, …)
- Les revenus de la mère
- Les charges de la mère (loyers, crédits, emprunts, impôts, …)
- Les besoins de l’enfant (nombre, âge, frais de scolarité, activités extrascolaires)

Il n’existe pas de barème officiel, le montant moyen par enfant  et par mois va de 150€ à 750€ (parfois il existe des pensions de moins de 75€).

Cependant, nous avons remarqué que la pension-alimentaire habituelle par enfant était de l’ordre de :

- 10% du salaire net mensuel du parent n’ayant pas la garde
- puis 5% pour le deuxième et les suivants auquel il faut ensuite effectuer une moyenne pondérée (exemple le père n’ayant pas la garde de ses 3 enfants gagne 1.000€ net/mois soit 100€ pour le 1er enfant, 50€ pour le 2e et 50€ pour le 3e soit un total de 200€, soit une moyenne de 66,66€ de pension par enfant).

La pension doit être versée jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit autonome.

La pension a un caractère forfaitaire. Elle est due même durant le mois d'été (juillet ou août) lorsque le parent n’ayant pas la garde exerce son droit de visite et d'hébergement.

Cette pension sera révisable chaque année en fonction de l’indice INSEE de la consommation des ménages à Paris.

Le montant de la pension est révisable en cas de fait nouveau (exemple : perte d’emploi du parent redevable de la pension, remariage du conjoint, …).

Nous attirons votre attention sur le fait que le non versement de la pension-alimentaire par le parent est constitutif d’un délit.

S’agissant de la garde alternée, il est accepté par les juges que les parents ne versent pas de pension alimentaire dans la mesure où chaque parent assume directement les frais de l’enfant pendant sa garde.
 

Autorité parentale :

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prise ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable.

Le droit de garde - la résidence habituelle de l’enfant :

La résidence de l’enfant est  fixée soit chez un des parents (généralement chez la mère), l’autre parent ayant alors un droit de visite et d’hébergement.

La résidence peut également être en alternance chez les deux parents (en général une semaine sur deux) mais cela suppose une proximité géographique entre les deux parents et surtout une entente. Aussi, la garde alternée résulte souvent d’un divorce amiable. On imagine bien que lors d’un divorce conflictuel, il semble difficile pour les parents de fixer une garde alternée dans la mesure où les parents ne s’entendent pas assez pour pouvoir organiser une garde alternée qui sous entend un contact presque quotidien (organisation pour la scolarité des enfants, …).

Le droit de visite et d’hébergement :

Le parent qui n’a  pas le droit de garde, se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement.

Le droit de visite et d'hébergement est laissé à l'appréciation et à la libre convenance des parents.

Néanmoins, en cas de difficultés et en règle général, il s'exercera souvent de la manière suivante :

- Grandes vacances scolaires, Noël, Février, Pâques et Toussaint :

      . première moitié les années impaires.
 
      . deuxième moitié les années paires..

- Fins de semaine :

 Les premier, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine, du vendredi soir au dimanche soir.

-et assez fréquemment une journée dans la semaine, du mardi soir au mercredi soir.
 

L’épouse peut prendre l’usage du nom de son mari pendant le mariage.

Cependant, en principe elle perd l’usage du nom de l’époux lors du divorce à moins que l’époux donne son accord pour continuer à l’utiliser après le divorce.

Le juge peut également autoriser l’usage du nom, à condition de justifier de l’usage (s’il y a des enfants en bas-âge, mariage d’une durée assez longue, pour une activité professionnelle, …). Cette autorisation peut être limitée dans le temps ou à un usage particulier (professionnelle).

En règle générale, les époux ne s’opposent pas à la demande de l’ex-épouse sur l’usage du nom.
 

1. Assurance-maladie :

Même après le divorce, un  époux peut toujours bénéficier de la couverture sociale de son conjoint (à condition de ne pas avoir d’activité professionnelle).
La durée de maintien des  droits est limitée à 12 mois à partir du jour de la transcription du divorce (c’est-à-dire du changement des états civils des époux).

2. Retraite de réversion :

Lors du décès d’un salarié, son conjoint a droit à une retraite de réversion.

Le conjoint divorcé dispose toujours de cette retraite de réversion à condition désormais d’avoir 55 ans.

Depuis le 1er juillet 2004, il n’y a plus de condition d’absence de remariage, de durée de mariage ou d’enfants.

Ainsi, lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion versée lors de son décès est partagée entre son conjoint survivant et le(les) ex époux au prorata de la durée respective de chaque mariage.

3. Revenu de solidarité active (RSA) :

Depuis le 1er juin 2009, l’allocation de parent isolé a été remplacée par le RSA. Une majoration est prévue dans le cas d’un parent isolé (suite à un divorce) jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint l’âge limite.

4. Allocation de soutient familial :

Il s’agit d’une allocation qui est versée lorsque l’époux ne verse pas ou ne peut pas verser de pension-alimentaire pour les enfants. Ainsi lorsque le parent n’a pas versé de pension depuis 2 mois, l’autre parent peut alors bénéficier de cette allocation de soutien familial.
 

1. Impôt sur le revenu :

Le divorce marque la fin de l’imposition commune.

Lors d’un divorce contentieux, la date de fin d’imposition commune est la date à laquelle la décision du juge autorise les époux à résider séparément.

Lors d’un divorce par consentement mutuel (divorce amiable), nous pouvons optimiser vos impôts en choisissant votre date de séparation de fait (qui devient intéressante si elle est proche du 1er juillet):

- Pourquoi ? parce que l’année du divorce vous aurez 3 déclarations à effectuer : une imposition commune du 1er janvier à la date de séparation de fait, et deux déclarations distinctes de la date de séparation de fait au 31 décembre. Ainsi si votre séparation de fait a lieu le 30 juin, vous paierez beaucoup moins d’impôt puisque moins de revenus.
- Comment ? Lors du rendez-vous, nous rédigerons la convention de divorce et déciderons ensemble de la date de séparation de fait afin d’optimiser fiscalement votre divorce.

Le divorce met fin également à la solidarité fiscale qui prend fin à partir du moment où les époux n’ont plus de déclaration commune.

2. Taxe d’habitation :

Les époux sont solidaires du paiement de la taxe d’habitation tant qu’ils vivent ensemble.

3. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :

Lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée, la solidarité fiscale prend fin, au même titre que l’impôt sur le revenu.

 

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

Lorsqu’un époux n’a pas ou peu travaillé durant le mariage parce qu’il s’est occupé des enfants ou parce qu’il existe tout simplement une grosse différence de revenu. Une prestation compensatoire peut être accordée par un époux à son conjoint. Cette prestation compensatoire aura pour objectif de combler cette disparité de vie qui est créée par le divorce à l’un des époux.

Afin de l’estimer, les juges tiennent compte de plusieurs critères :

a) Les revenus des époux et leurs patrimoines respectifs
b) L’âge
c) L’état de santé
d) La durée du mariage
e) Leurs situations professionnelles

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, elle peut également prendre d’autres formes :

a) Versement d’une somme d’argent sous forme de capital
b) Attribution d’un bien immobilier
c) Versement périodique du capital échelonné sur une période maximale de 8 ans
d) Versement d’une rente viagère (=rente à vie) si l’époux bénéficiaire est âgé, avec une longue durée de mariage
e) …
 

Il y a lieu de distinguer s’il s’agit d’un divorce contentieux ou d’un divorce amiable :

1- Divorce contentieux :

Lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge apprécie en fonctions des différents intérêts en présence (et plus particulièrement dans l’intérêt des enfants s’il en existe) lequel des deux époux conservera le logement familial.

Il est rappelé que pour un logement en location, le bail appartient aux deux époux même si un seul époux a signé le bail. Le bail ne  peut donc être résilié par un seul époux.

Lorsque le logement appartient à l’un ou aux deux époux et que le divorce n’a pas été prononcé, aucun de vous ne peut le vendre ou le louer sans l’accord de son conjoint.

2- Divorce amiable :

Les époux se doivent de trouver un accord sur le devenir et l’attribution du logement familial, accord que nous transcrivons lors du 1er rendez-vous dans la convention de divorce.