Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : explications sur le déroulement de la procédure
Après une séparation de fait, c’est-à-dire l’absence de cohabitation pendant 2 ans entre les époux, un des deux époux peut alors demander le divorce.
Ce divorce permet à un époux de divorcer alors que son conjoint s’y oppose sans pour autant faire assumer à celui qui engage la procédure la responsabilité de la rupture.
La séparation doit être effective c’est-à-dire que les époux ne doivent plus vivre ensemble.
Il n’est pas nécessaire d’attendre 2 ans pour lancer le divorce puisque le délai courre jusqu’au jour de l’assignation.
Afin de justifier de la séparation et du délai, tous les modes de preuves sont admis (témoignages, quittance de loyer, concubinage d’un des deux époux, ...)
Comment se déroule votre procédure de divorce pour altération définitif du lien conjugal ?
1ère étape : Vous nous contactez au 01.47.04.25.40 ou vous nous adressez un email à info@gc-avocats.com afin de prendre rendez-vous à notre cabinet.
Lors de ce 1er rendez-vous :
1. Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
2. Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce). Nous pouvons si vous le désirez faire le nécessaire par téléphone, courrier ou email.
2ème étape : La 1ère audience est appelée « Audience de conciliation », elle permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier. Le juge ne statue pas sur les fautes de l’époux lors de cette audience mais il prendra des décisions provisoires en attendant le divorce définitif (qui reste dans le domicile conjugal, lieu de résidence principal des enfants, montant de la pension alimentaire, …). Cette audience est généralement très rapide (15mn), audience au cours de laquelle chaque époux est reçu seul par le juge, puis ensemble sans les avocats et enfin avec les avocats.
Une fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences auxquelles vous n’avez pas à assister.
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